SALARIÉs des entreprises de services à la personne 

 

Les embauches et ruptures de contrat

La rupture du CDI

En cas de licenciement (sauf le cas de faute grave ou lourde) ou de démission, le salarié doit effectuer un préavis d’une durée de :

  • 1 mois entre 6 mois et moins de 2 ans d’ancienneté
  • 2 mois pour 2 ans et plus d’ancienneté

Indemnité de rupture

En cas de licenciement (sauf le cas de faute grave ou lourde) l’indemnité de rupture est due dès 8 mois d’ancienneté et doit être de minimum :

  • Moins de 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté
  • À partir de 10 ans d’ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté